Nos métiers

En 2018, le service juridique a de nouveau joué un rôle primordial au sein de BRUGEL, tant dans ses missions spécifiques que dans ses missions plus transversales en appui des autres services et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

GAZ ET ÉLECTRICITÉ

Mission de conseil pour le Gouvernement

En 2018, le service juridique de BRUGEL s’est investi d’une mission générale de conseil auprès du Gouvernement pour la mise en place de deux projets d’envergure : la nouvelle ordonnance gaz et électricité (entrée en vigueur en septembre) et l’approbation des règlements techniques par le Gouvernement.

L’ordonnance modifiée réglant le marché de l’électricité et de gaz a été adoptée en juillet 2018. Le service juridique de BRUGEL a grandement participé au travail préparatoire de cette ordonnance.

En outre, à l’issue d’un ambitieux travail préparatoire mené par BRUGEL, les règlements techniques (dispositions légales) qui régissent les règles de raccordements, de demandes d’accès et de comptages que SIBELGA applique lorsque les utilisateurs souhaitent accéder au réseau ont été finalement approuvées.

« Avant l’approbation de ces règlements techniques, notre équipe a organisé des rencontres avec SIBELGA et les différents fournisseurs », souligne Karine Sargsyan. « Lors de ces ateliers, les thématiques comme le raccordement des véhicules électriques ou les dispositions qui nécessitent des modifications avec l’entrée en vigueur du MIG6 ont été débattues par les différents acteurs. À l’issue de ce travail, l’avis consultatif émis par BRUGEL a été transformé en décision formelle. Ce qui constitue un fait fondamentalement marquant pour nous. »

Nouveau pouvoir décisionnel

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, BRUGEL dispose désormais d’un pouvoir décisionnel qui lui permet d’approuver ou de rejeter les propositions de règlements techniques de SIBELGA, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et d’ELIA, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité régional (GRT). Forte de cette nouvelle prérogative, BRUGEL a pu identifier en 2018 plusieurs chapitres qui devront faire l’objet d’améliorations et de modifications. « Cet important chantier permettra de revoir en profondeur, dès 2019, tous les règlements techniques dont l’esprit date un peu », conclut Karine Sargsyan. « Il est important de noter que cette compétence, qui était théoriquement déjà dévolue au régulateur via les directives européennes de 2009, n’avait jamais été transposée dans les textes par la Région de Bruxelles-Capitale. L’activation effective de cette compétence fait dès lors sensiblement évoluer la teneur de la mission de BRUGEL. »

Mise en œuvre de la procédure de fournisseur de secours

Avec la libéralisation du marché de l’énergie, les fournisseurs sont susceptibles de tomber en faillite et d'être dans l’impossibilité de fournir de l’énergie à leurs clients. Pour pallier ce risque et suppléer la défaillance éventuelle d’un fournisseur, le secteur a tenté de mettre en place un dispositif de fournisseur de secours. En tant que régulateur bruxellois, BRUGEL est tenue de proposer un tel dispositif en cas de défaillance. « Depuis 2016, l’ensemble des régulateurs collabore pour tenter de mettre en place un système de substitution à l’échelle du pays », explique Karine Sargsyan. « La matière s’est avérée à tel point complexe que cette réflexion n’a malheureusement pas encore pu aboutir en 2018. D’autant que l’année a été marquée par des turbulences au niveau du marché de la fourniture, notamment de la part de deux fournisseurs qui ont éprouvé certaines difficultés pour remplir leur mission. Pour faire face à cette situation, BRUGEL a dû activer les dispositions du cadre légal bruxellois qui délègue ce rôle de fournisseur de substitution à Engie Electrabel. »

Lors de cet épisode, BRUGEL a constaté que les règles opérationnelles en matière de fournisseur de substitution n’étaient pas assez précises pour présenter toutes les garanties nécessaires en cas de défaillance d’un fournisseur. Le régulateur a alors émis un avis d’initiative pour renforcer la portée de deux points essentiels : les obligations qui s’imposent au gestionnaire de réseaux de distribution en cas de faillite et les problèmes de transfert d’informations, de messages et de communication vers les clients. Grâce à ce travail d’analyse et à l’adoption de certaines règles, ces « défaillances » n’ont pas eu de répercussions notoires sur le marché de l’énergie à Bruxelles. Dans la mise en œuvre de ces règles, le consommateur impacté par une éventuelle défaillance de son fournisseur disposerait d’un délai raisonnable pour choisir, sans frais et indemnité, un autre fournisseur commercial avant d’être basculé chez le fournisseur de substitution.

General Data Protection Regulation (GDPR)

Le règlement général des données privées (GDPR - General Data Protection Regulation) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Géré par le service juridique de BRUGEL, ce dossier concerne toutes les données personnelles des consommateurs. Pour se mettre en conformité avec ce règlement, BRUGEL a commandé une étude préalable de mise en conformité par rapport au GDPR. Deux avis ont été rendus : un avis technique et un avis juridique. Pour assurer cette mise en conformité, BRUGEL a également organisé un marché public pour désigner un DPO (Data Protection Officer) et un CSO (Chief security officer).

Mission d’appui aux autres services

Au-delà de ces appuis opérationnels, le service juridique de BRUGEL a également épaulé les autres services internes de BRUGEL. Pour le service tarifaire, il a notamment participé activement à la rédaction du projet de méthodologie et s’est penché sur les questions liées au principe de non-discrimination.

Pour le service marché et réseau, il a collaboré sur des projets comme ATRIAS ou les compteurs intelligents qui ont une portée juridique importante. Dans ce contexte, le service juridique s’est également focalisé sur la protection du consommateur et sur les droits et obligations d’un gestionnaire du réseau de distribution.

Pour le service électricité verte, le service juridique s’est impliqué dans de grands dossiers stratégiques, notamment sur les suites à donner aux questions concernant les prosumers et les certificats verts. En 2019, le service juridique se focalisera sur une étude qualitative et quantitative portant sur ces certificats verts.

Winterpackage

En 2016, la Commission européenne avait travaillé à la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation pour le futur marché de l’énergie. Cette réflexion s’était concrétisée, fin 2016, par la rédaction des textes réglementaires baptisés « winterpackage ». En 2018, le service juridique de BRUGEL a continué à suivre ce processus avec beaucoup d’attention afin d’inscrire ses futurs actes ou décisions dans cette nouvelle perspective européenne. Deux directives et un règlement sont ainsi entrés en vigueur en décembre 2018. Ces textes qui concernent notamment les autoconsommations collectives, les communautés d’énergie et les règles de gouvernance impacteront la mission de BRUGEL en 2019. L’essentiel du travail se fera dès lors entre 2019 et 2021, lorsque ce nouveau cadre européen sera transposé dans le cadre légal bruxellois.

EAU

Pour le secteur de l’eau, le service juridique de BRUGEL s’est chargé en 2018 de deux missions spécifiques : la mise en place d’un service de médiation et l’approbation des conditions générales.

Mise en place d’un service de médiation

Conformément aux prescriptions reprises dans l’ordonnance cadre eau, BRUGEL a été chargée de mettre en place un service de médiation à partir de janvier 2020. « En réponse à cette demande, notre service a rédigé un avis d’initiative dans lequel nous avons sollicité le Parlement bruxellois afin qu’il change cette disposition légale », explique Karine Sargsyan. « Nous avons demandé à ce que le service de médiation puisse être remplacé par un élargissement des compétences du service des Litiges au contrôle d’application des conditions générales de VIVAQUA et au contrôle du prix de l’eau. »

Cette demande est motivée par le fait que BRUGEL possède déjà un service des Litiges en matière d’énergie. Ce service est habilité à prendre des décisions contraignantes et à trancher des litiges spécifiques au regard des textes légaux. BRUGEL considère dès lors qu’une mission de médiation n’est pas compatible avec celle d’un régulateur qui a le pouvoir d’émettre des avis contraignants.

« Ces dispositions apporteront ainsi plus de cohérence à nos missions et garantiront ainsi un meilleur fonctionnement interne au sein de notre service juridique », précise encore Karine Sargsyan. « Si la confirmation de cette demande n’a pu être formulée en 2018, cette option semble bénéficier d’un consensus politique et du soutien de l’opérateur VIVAQUA. »

Approbation des conditions générales

En 2017 déjà, le service juridique de BRUGEL avait constaté que les modalités des conditions générales de l’opérateur VIVAQUA étaient quelque peu datées et n’avaient pas été mises à jour depuis des années. Pour le secteur de l’eau, ces conditions générales équivalent au règlement technique et aux conditions de fourniture en lien avec la facturation et les plans de paiement. En 2018, BRUGEL a mené un travail préalable très intense avec VIVAQUA sous forme d’ateliers thématiques liés à ces conditions générales. Ce travail de fond mènera à la proposition de nouvelles conditions générales fin 2019.

« Dans cet esprit, notre service a commandité une étude comparative de conditions générales émanant de différents opérateurs français, wallons et flamands », explique Karine Sargsyan. « Cette étude comparative nous a permis d’identifier les vides juridiques et de disposer d’éléments concrets pour appuyer des modifications opérationnelles qui nous paraissent nécessaires. Lors de l’élaboration de cette étude, notre service a eu la satisfaction de constater que l’opérateur VIVAQUA était fermement décidé à faire avancer les choses dans le bon sens. »

CONTENTIEUX

En 2018, BRUGEL a gagné deux procès notables. L’un l’opposant au collectif « Touche pas à mes certificats verts » (TPCV) et l’autre au fournisseur Engie.

« Touche pas à mes certificats verts ! »

En 2014, l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts (TPCV) » avait introduit un recours contre la méthodologie tarifaire électricité et notamment la suppression du principe de compensation pour les installations de puissances inférieures à 5kVA. En février 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a pris un arrêt en faveur des thèses défendues par BRUGEL. Elle a notamment considéré que la suppression de la compensation respectait les règles de répartition des compétences, entre les Régions et l'Etat fédéral. La Cour a par ailleurs confirmé que le fait de maintenir le principe de compensation pour l’application du tarif lié à l’utilisation du réseau de transport aurait constitué un empiètement sur une compétence fédérale. En conclusion, la Cour a considéré que la décision de BRUGEL n’est pas discriminatoire et met plutôt fin à une discrimination qui existait auparavant.

« Dans l’ancien système, les consommateurs ' classiques ' étaient discriminés vis-à-vis des prosumers par rapport aux frais du réseau de distribution », explique Karine Sargsyan. « Les prosumers ne contribuaient en effet à ces frais qu’en raison de la quantité nette d’énergie prélevée (après compensation), alors même qu’ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées ».

Recours contre les décisions du service des Litiges

Les décisions du service des Litiges peuvent faire l’objet de recours au Conseil d’État. Par une requête datée du 24 avril 2017, un des fournisseurs d’énergie (Engie) a introduit une demande en annulation devant le Conseil d’État contre la décision du service des Litiges de BRUGEL du 21 février 2017. L’année 2018 a été marquée par des échanges de conclusion et de plaidoirie et l’arrêt a été rendu en janvier 2019.

« Le Conseil d’État a confirmé que le service des Litiges pouvait prendre des décisions pour veiller à ce que les fournisseurs appliquent leurs obligations de service public », explique Karine Sargsyan. « Le fait que les fournisseurs intègrent des procédures dans les conditions générales n’empêchait nullement le service des Litiges de contrôler le bon respect des obligations de service public. »

Pour le service des Litiges de BRUGEL, cette décision est considérée comme un arrêt de principe. Un avis contraire aurait mis en doute sa légitimité.